COMMUNIQUé APPLE
25 septembre 2025
Le règlement sur les marchés numériques et son impact sur les utilisateurs européens
Chez Apple, nous avons toujours eu à c?ur de créer des technologies qui donnent plus d’autonomie aux utilisateurs et qui enrichissent leur quotidien. Nous veillons à ce que nos produits soient intuitifs et faciles à utiliser, qu’ils fonctionnent parfaitement ensemble, et qu’ils préservent la vie privée et la sécurité des personnes. Depuis le lancement de l’App?Store en 2008, nous avons travaillé étroitement avec les développeurs pour créer l’un des marchés en ligne les plus s?rs et les plus aboutis au monde.
Des millions de personnes en Europe choisissent les produits Apple parce qu’ils les aiment et leur font confiance. Les développeurs les choisissent pour atteindre des utilisateurs dans le monde entier et fonder des entreprises prospères. C’est un modèle qui fonctionne, en Europe et dans le monde entier.
Pourtant, le règlement sur les marchés numériques nous contraint à procéder à des changements préoccupants dans notre manière de concevoir nos produits et de les mettre à la disposition de nos utilisateurs européens.
Qu’est-ce que le règlement sur les marchés numériques??
Le règlement sur les marchés numériques (DMA) est un règlement que l’Union européenne a voté en 2022 pour redéfinir la fa?on dont certaines sociétés technologiques con?oivent leurs produits. Le DMA inclut une longue liste de règles, mais la fa?on dont celles-ci sont appliquées?varie considérablement d'une entreprise à l'autre.
Pour Apple, le DMA a un impact sur de nombreux aspects de l'expérience utilisateur de nos produits en Europe, de la fa?on dont les utilisateurs téléchargent des applications et effectuent des paiements, à la manière dont leurs produits Apple fonctionnent ensemble.
Au cours des derniers mois, la Commission européenne – responsable du DMA – a demandé aux entreprises et aux citoyens européens de faire part de leurs commentaires sur les effets du règlement. Nous voulions donc informer les utilisateurs Apple au sein de l’Union européenne?sur les changements qu’ils ont commencé à observer, et ce qui les attend à l'avenir.
Les impacts du DMA sur les utilisateurs Apple au sein de l’Union européenne
Retards sur les fonctionnalités
Le DMA exige que certaines fonctionnalités Apple fonctionnent sur des produits et des apps non-Apple avant qu’elles soient mises à la disposition de nos utilisateurs. Malheureusement, cela exige un important travail d'ingénierie, ce qui nous a contraints de retarder le lancement de certaines fonctionnalités dans l’Union européenne?:
- La Traduction en direct avec les AirPods utilise Apple Intelligence pour permettre aux utilisateurs d'Apple de communiquer dans différentes langues. Doter d’autres appareils d’une fonctionnalité aussi sophistiquée crée des défis qui prennent du temps à relever. Par exemple, la fonctionnalité Traduction en direct a été con?ue de manière à ce que les conversations de nos utilisateurs restent privées. Elles sont traitées directement sur l’appareil et ne sont jamais accessibles par Apple. Nos équipes poursuivent leur travail d’ingénierie pour veiller à ce qu’elles ne soient pas exposées à d’autres entreprises ou développeurs.
- Recopie de l’iPhone permet aux utilisateurs de voir et d’interagir avec leur iPhone à partir de leur Mac, et ainsi de vérifier facilement leurs notifications, ou de glisser-déposer des photos d’un appareil à un autre. Nos équipes n’ont toujours pas trouvé de moyen sécurisé pour proposer cette fonctionnalité sur des appareils autres que ceux d’Apple sans mettre en danger toutes les données présentes sur l'iPhone de l'utilisateur. Par conséquent, nous sommes dans l’incapacité de proposer cette fonctionnalité dans l’UE.
- Nous avons également d? retarder le lancement sur Plans de fonctionnalités utiles telles que Lieux visités et Itinéraires préférés, qui stockent les données de localisation sur l’appareil pour qu’elles soient accessibles uniquement par l’utilisateur. Jusqu’à présent, nos équipes n’ont pas trouvé le moyen de partager ces fonctionnalités avec d’autres développeurs sans exposer la position de nos utilisateurs – ce que nous refusons catégoriquement.
Nous avons proposé d’apporter des modifications à ces fonctionnalités qui protégeraient les données de nos utilisateurs, mais jusqu’à présent, la Commission européenne a rejeté nos propositions. Et, d’après cette dernière, il nous est interdit, en vertu du DMA, de partager ces fonctionnalités avec les utilisateurs Apple tant qu’elles ne seront pas disponibles sur les produits d’autres sociétés. Si nous décidions de les partager avant que cette condition ne soit respectée, nous serions sanctionnés et pourrions être contraints de cesser de distribuer nos produits au sein de l’Union Européenne.
Nous voulons que nos utilisateurs en Europe puissent profiter des mêmes innovations en même temps que tout le monde, et nous nous battons pour rendre cela possible, même lorsque le DMA nous ralentit dans notre démarche. Mais le DMA va probablement rallonger la liste des fonctionnalités retardées dans l'Union Européenne.. Et l'expérience de nos utilisateurs européens sur les produits Apple prendra encore plus de retard.
Une expérience des apps plus risquée, moins intuitive
Nous avons toujours géré l’App Store pour qu'il soit une plateforme s?re et fiable pour nos utilisateurs, et comme une formidable opportunité commerciale pour les développeurs. En raison du DMA, nos utilisateurs européens subissent les conséquences suivantes?:
- Davantage de risques lors du téléchargement d’apps et des paiements : le DMA oblige Apple à autoriser le téléchargement direct d'applications, d’autres magasins d’applications et des systèmes de paiement alternatifs – même s'ils ne répondent pas aux mêmes normes élevées de confidentialité et de sécurité que l'App Store. Sur d'autres plateformes mobiles, les utilisateurs sont confrontés à des arnaques propagées par de fausses apps bancaires, à des logiciels malveillants déguisés en jeux, et à des systèmes de paiement tiers qui les surfacturent sans qu'ils puissent récupérer leur argent. Les exigences du DMA augmentent la probabilité que nos utilisateurs européens soient exposés à des risques similaires.
- Une expérience moins intuitive?: au lieu d'avoir un seul endroit fiable et sécurisé pour obtenir des applications, les utilisateurs de l'UE doivent désormais faire face à plusieurs plateformes, chacune avec sa propre conception, ses propres règles et ses propres normes de validation. Sur d’autres plateformes mobiles, cela conduit à la prolifération d’apps imitant d’autres applications, qui échappent à leur surveillance en raison de contr?les moins rigoureux, et à des plateformes où les utilisateurs ne savent pas vers qui se tourner en cas de problème. Les utilisateurs européens d'Apple sont désormais plus susceptibles d'être exposés à ces risques. Et il sera de plus en plus difficile pour eux de savoir d’où provient une app, qui en est responsable, et quelles protections s’appliquent si un problème survient.
- Nouvelle exposition à des apps nuisibles?: pour la première fois, des apps pornographiques sont disponibles sur iPhone via d’autres plateformes – des apps que nous n’avons jamais autorisées sur l’App?Store en raison des risques qu’elles engendrent, en particulier pour les enfants. Cela inclut Hot Tub, une application pornographique qui a été annoncée par AltStore plus t?t cette année. Le DMA a également introduit des apps de jeux d’argent sur iPhone dans des régions où elles sont interdites par la loi.
Nous avons con?u l’App?Store comme un lieu central et de confiance où chaque app est examinée, où tous les développeurs suivent les mêmes règles et où les parents disposent d’outils pour protéger leurs enfants. Nous continuons à nous battre pour préserver cette qualité d’utilisation à laquelle s’attendent nos utilisateurs, mais le DMA impose des changements à ce modèle.
Et cela crée davantage de complexité et de risques pour nos utilisateurs européens.
Nouvelles atteintes à la vie privée et à la sécurité
Le DMA permet également à d’autres entreprises de demander l’accès aux données des utilisateurs et aux technologies fondamentales des produits Apple. Apple est tenu de satisfaire la plupart des demandes, même si elles entra?nent des risques importants pour nos utilisateurs.
Jusqu’à présent, des entreprises ont soumis des demandes portant sur certaines des données les plus sensibles présentes sur l’iPhone d’un utilisateur. Les données les plus préoccupantes incluent?:
- Le contenu complet des notifications d’un utilisateur?: ces données incluent le contenu des messages, des e-mails, des alertes médicales et de toute autre notification que re?oit l’utilisateur. Cela exposerait à d’autres entreprises des données auxquelles même Apple n’a pas accès.
- L’historique complet des réseaux Wi-Fi auxquels s’est connecté un utilisateur?: l’historique Wi-Fi peut révéler des informations sensibles sur la position et les activités d’un utilisateur. Par exemple, des entreprises peuvent l’utiliser pour savoir si vous vous êtes rendu dans un h?pital, un h?tel, un centre de fertilité ou un tribunal en particulier.
Des grandes entreprises continuent de soumettre de nouvelles demandes pour collecter toujours plus de données, exposant nos utilisateurs européens à un risque bien plus élevé de surveillance et de tra?age. Nos équipes ont expliqué ces risques à la Commission européenne mais, jusqu'à présent, ils refusent de considérer ces questions de confidentialité et de sécurité comme des raisons valables pour rejeter une demande.
Le DMA atteint-il ses objectifs??
Selon les autorités de régulation, le DMA favoriserait la concurrence et offrirait davantage de choix aux consommateurs européens. Mais la loi est loin de tenir ces promesses. Elle entra?ne même des effets contraires?:
- Moins de choix?: lorsque des fonctionnalités sont retardées ou indisponibles, les utilisateurs européens n’ont pas les mêmes options que ceux ailleurs dans le monde. Ils n’ont pas la possibilité d’utiliser les dernières technologies d’Apple, et?leurs appareils ne sont pas aussi efficaces qu’ils ne le devraient.
- Moins de différenciation?: en obligeant Apple à développer des fonctionnalités et des technologies pour des produits non-Apple, le DMA rend les options disponibles pour les consommateurs européens plus similaires. Par exemple, les changements apportés aux boutiques d’apps font qu’iOS ressemble de plus en plus à Android, ce qui réduit le choix.
- Concurrence déloyale?: les règles du DMA s’appliquent uniquement à Apple, alors que Samsung est le leader du marché des smartphones en Europe et que les entreprises chinoises se développent rapidement. Apple a construit un écosystème unique et innovant que d’autres ont copié – au bénéfice des utilisateurs du monde entier. Mais au lieu de récompenser cette innovation, le DMA cible uniquement Apple tout en laissant nos concurrents libres de continuer comme ils l'ont toujours fait.
En vertu du DMA, l’interprétation des règles par la Commission européenne ne cesse de changer. Il est donc quasiment impossible pour les entreprises de savoir comment se conformer à la réglementation.
En cas de désaccord sur les exigences liées au DMA, les entreprises doivent appliquer les modifications imposées par la Commission européenne avant même que les tribunaux ne se soient prononcés –?ce qui peut prendre des mois, voire des années?– et ce, même si cela cause un préjudice irréversible aux utilisateurs. Quant aux sanctions en cas de non-conformité, elles sont totalement arbitraires. Elles sont appliquées de manière inégale et visent à punir les entreprises plut?t qu’à promouvoir la concurrence.
Aujourd’hui, il est clair que le DMA n’aide pas les marchés. Cela rend plus difficile d'opérer en Europe.
Le point de vue d’Apple sur le DMA
Le Digital Markets Act a été mis en ?uvre il y a plus d’un an maintenant. Nous avons désormais la certitude qu’il crée une expérience dégradée pour les utilisateurs d'Apple au sein de l’UE. Cela les expose à de nouveaux risques et perturbe la simplicité et la fluidité avec lesquelles leurs produits Apple fonctionnent ensemble. Et au fur et à mesure que de nouvelles technologies verront le jour, les produits Apple de nos utilisateurs européens ne feront que prendre davantage de retard.
Le DMA n’aide pas non plus les marchés européens. Au lieu de se livrer à une concurrence fondée sur l’innovation, des entreprises déjà bien établies détournent la loi pour servir leurs propres intérêts, à?savoir collecter davantage de données auprès des citoyens européens ou obtenir gratuitement la technologie d’Apple.
Malgré nos préoccupations vis-à-vis du DMA, les équipes d’Apple consacrent des milliers d’heures pour proposer de nouvelles fonctionnalités dans l’Union européenne tout en respectant les exigences de cette loi. Mais il est clair que nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes que crée le DMA.
C’est pourquoi nous appelons les régulateurs à examiner de plus près la manière dont cette loi affecte les citoyens européens qui utilisent quotidiennement des produits Apple.
Nos utilisateurs en Europe méritent selon nous la meilleure expérience possible en ce qui concerne nos technologies, avec les mêmes standards que nous offrons dans le reste du monde, et nous continuerons de nous battre pour leur offrir.
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Texte de cet article